Conditions Générales de Vente

Cette galerie "Le verre en éclats", dont l'adresse Web est http://verre-en-eclats.les-creatifs.com, est publiée sous la responsabilité de son propriétaire, Le verre en éclats.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, de contenu texte ou photo est systématiquement soumise à l'autorisation du propriétaire. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers ce site sont autorisées.

0. Préambule

Cyberté Création SARL identifiée comme suit, Siret 478 579 329 Ape 722C RCS Salon 2004 B716, sise au 544a chemin de la mer, 13760 Saint-Cannat, est fournisseur de ce site internet.

Les Clients internautes et Cyberté Création ne sont liés contractuellement que dans la mesure où Cyberté Création met à la disposition des Clients, dans le cadre des présentes Conditions Générales, une interface permettant d'opérer des ventes avec Le verre en éclats. Cyberté Création n'est ni représentant, ni agent, ni médiateur des Clients, ni employé ni employeur de Le verre en éclats.

1. Acceptation des conditions

Quand le Client clique sur le bouton "valider votre commande", il déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Le verre en éclats ne pourra être engagée. Tous les produits présentés sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles de Le verre en éclats et de ses fournisseurs.

Les ruptures de stock ne sauraient mettre en cause la responsabilité de Le verre en éclats.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le Client reçoit sur l'adresse mail qu'il aura communiqué la confirmation de sa commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de cette confirmation de commande. Le verre en éclats se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de Le verre en éclats jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix (Loi du 12 mai 1980).

5. Prix

Toutes les offres de produit ont des prix indiqués en euros. La TVA n'est pas applicable selon l'article 293 B du CGI. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, incluant les frais de port et emballage en fonction du destinataire.

Toute commande quelque soit son origine est payable en euros.

Le verre en éclats se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au Client au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

6. Disponibilité

Le verre en éclats accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles. Le Client est informé de la disponibilité des produits sur la fiche d'information du produit. Si malgré la vigilence de Le verre en éclats, un produit commandé serait indisponible, le Client serait informer par mail dans les meilleurs délais et une solution adaptée serait proposée soit : un nouveau délai de disponibilité du produit, un échange du produit indisponible contre un autre produit où le remboursement dudit produit. Dans ce cas, Cyberté Création procéderait au remboursement par chèque bancaire au nom et à l'adresse du Client ayant passé la commande.

7. Paiement

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Le verre en éclats.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB, par chèque bancaire ou postal émis par une banque domiciliée en France, par virement bancaire, par mandat-cash, les éventuels frais bancaires étant à la charge du Client. Les chèques sont à établir à l'ordre de Cyberté Création et doivent être expédiés à : Cyberté Création SARL, 544a chemin de la mer, 13760 Saint-Cannat.

Une commande est réservée pendant 10 jours. Au delà de ce délai, sans réception du règlement, la commande est annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception du règlement et après validation.

Cybcerté Création souscrit au paiment en ligne sécurisé SPPLUS de la Caisse d'Epargne, en tant que commerçant agrée vente à distance.

Le règlement s'effectue directement sur le serveur de la banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique.

Dans l'hypothèse où les centres de paiement bancaire concernés refuse le paiement, la commande serait automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

8. Livraison

Les commandes sont livrées par Le verre en éclats pour les destinations indiquées par le barême des frais de port et emballage et au tarif indiqué en fonction de la tranche poids du total de la commande.

Après confirmation de commande, les livraisons sont effectuées par la Poste.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, les droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Le verre en éclats et Cyberté Création se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le Client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et en aucun cas garantis par Le verre en éclats.

Si la livraison par la Poste ne pouvait être effectué et le colis retourné, Le verre en éclats se réserve le droit d'en rembourser le prix, tous les frais de port restant à la charge du Client.

Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. En cas d'avaries de dommages ou de manquants le Client doit formuler des réserves par écrit sur le bon de livraison et confirmer ces réserves à Le verre en éclats par courrier recommandé et par mail dans un délai de 48 heures.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

9. Réclamation et retour des produits

Tout retour de produit ne peut se faire qu'après accord de Le verre en éclats.

Les réclamations concernant les produits se feront par courrier recommandé à :

Le verre en éclats, M. Rodrigues Julio, 101 avenue de la République, 83210 La Farlède, France

Les produits commandés sur le site peuvent être retournés en cas de non conformité avec la commande effectuée par nos services ou en cas de défectuosité. Ces produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, accompagné du bon de commande et de la mention du défaut constaté.

Les produits ne seront pas remplacés en cas d'utilisation, ouvert ou dégradé du fait de son utilisation, incomplets ou endommagés.

Il est rappelé qu' en cas d'avaries, de dommages ou de manquants, le Client doit émettre ses réserves sur le bon de livraison du transporteur et aviser Le verre en éclats dans les 48 heures par lettre recommandée. En l'absence de réserves justifiées, Le verre en éclats pourra refuser le remplacement ou le remboursement du produit.

Le retour du produit doit s'effectuer dans un délai de 7 jours à compter de la réception du colis, le bordereau de la poste faisant foi.

A réception du produit en bonne et due forme et après examen du produit, Le verre en éclats procédera, selon votre choix, soit à l'échange , soit au remboursement du produit concerné.

Tous les remboursements se feront par chèque bancaire par Cyberté Création au nom et à l'adresse du Client ayant passé la commande.

10. Rétractation

Vous avez 7 jours (à compter de la réception des produits) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) produit(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :

Le verre en éclats M Rodrigues Julio
101 avenue de la République
83210 La Farlède
France
En cas d'exercice du droit de rétractation, Le verre en éclats est tenu au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

11. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Le verre en éclats ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Le verre en éclats sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

12. Garantie

Dans tous les cas Le verre en éclats ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Le verre en éclats est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le Client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service Clients par mail à: Email

13. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant, directement via L'espace des Clients ou par courrier adressé à Cyberté Création SARL, 544a chemin de la mer, 13760 Saint-Cannat.

L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1036334 concernant le site les-creatifs.com. De plus, Cyberté Création et Le verre en éclats s'engagent à ne pas communiquer ou revendre ses informations à un tiers sans l'accord du Client.

Le Client peut consulter à tout moment l'état de ses commandes à partir de l'espace Services Clients, muni de son identifiant client et de son mot de passe qu'il a lui même choisi.

14. Cyberté Création

Cyberté Création n’est pas tenu d’exercer un contrôle sur le contenu émis par le Vendeur dans sa galerie et ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait: d'informations, de sons, d'images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et règlementations en vigueur ou de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur cette galerie. Cyberté Création n'est pas responsable des informations relatives à l'article objet de la vente, notamment de leur véracité, de leur exactitude et de leur exhaustivité.